Prestations et droits - Personnes à charge

• L'ONU définit une seconde personne à charge comme pouvant être le père, la mère, le frère ou la soeur de l'employé et pour lequel celui-ci assure au moins la moitié de l'aide financière totale ; de plus et dans tous les cas, le total de ce soutien financier doit s'élever au minimum au double du montant de l'allocation pour la deuxième personne à charge, c'est-à-dire que l'employé doit être la principale personne à subvenir aux besoins du parent. Si la personne à charge bénéficie d'un revenu ou d'une prestation quelconque, pension incluse, l'aide financière apportée par l'employé doit être au moins égale au montant total des revenus de son parent afin que la condition relative à l'apport au minimum de la moitié du soutien financier soit remplie (voir ci-dessus).



• Cette prestation est accordée pour une seule seconde personne à charge. Cependant, un employé déjà bénéficiaire d'une prestation pour conjoint(e) à charge ne pourra pas recevoir l'allocation pour une deuxième personne à charge.



• Si les susdites conditions sont remplies, les membres du personnel qui désirent effectuer la demande initiale pour la seconde personne à charge doivent présenter les documents suivants :
  
  • Questionnaire de l'allocation pour charges de famille (P.84) dûment rempli ;
  • certificat de naissance du parent ou copie conforme certifiée d'une pièce d'identité ou des pages du passeport pertinentes ;
  • déclaration certifiée du parent au sujet du soutien financier assuré par le membre du personnel avec date du début dudit soutien ainsi qu'une attestation du revenu et/ou du lieu de domicile ;
  • preuves du soutien financier telles que chèques encaissés, ordres de paiement, etc.
  • si la personne à charge demeure avec le membre du personnel, une déclaration écrite sous serment l'attestant ;
  • dans le cas d'une soeur ou un frère célibataire âgé(e) entre 18 et 21 ans, une attestation certifiant ses études à plein temps pour la période concernée.

Allocation pour frais d'études

"Quand ai-je droit à l'allocation pour frais d'études concernant mon enfant ?"

• L'allocation pour frais d'études est payable dès l'âge de 5 ans (si l'enfant atteint cet âge lors des trois premiers mois de l'année scolaire) et jusqu'à la quatrième année des études supérieures ou l'obtention d'un diplôme universitaire du premier degré reconnu, selon ce qui survient d'abord, mais dans la limite d'âge de 25 ans.

"Serai-je remboursé pour toutes les dépenses que m'occasionnent les études de mon enfant ?"

• Non ; l'allocation se compose d'un remboursement partiel des frais d'enseignement ainsi que ceux d'internat ou de logement (si l'enfant ne vit pas chez le membre du personnel sur le lieu d'affectation) à condition que l'enfant à charge reçoive un enseignement à plein temps dans une école, une université ou un institut similaire.



• Conformément aux dispositions de l'allocation, 75% des coûts déductibles sont remboursables pour autant qu'ils soient en deçà d'un plafond maximum. L'allocation n'est pas accordée si l'enseignement n'est pas suivi à plein temps.

"Comment puis-je savoir si j'ai droit à l'allocation pour frais d'études ?"

• L'allocation est payable à l'égard d'un enfant à charge :
  • qui suit un enseignement à plein temps dispensé par une école, une université ou un institut similaire ;
  • dès le début de l'école primaire (ou lorsque l'enfant atteint l'âge de 5 ans lors des trois premiers mois suivant le début de l'année scolaire) jusqu'au jour où il/elle cesse de recevoir un enseignement à plein temps ou lorsqu'il/elle achève la quatrième année d'études supérieures ou qu'il/elle obtient un diplôme universitaire du premier degré reconnu, selon ce qui survient d'abord.
• Normalement, l'allocation n'est pas payable au-delà de la fin de l'année académique durant laquelle l'étudiant(e) atteint l'âge de 25 ans sauf si ses études ont été interrompues pendant une période supérieure à une année suite à une maladie ou au service militaire.

"Je dois payer les frais d'études concernant mon enfant à l'avance ; le PNUD peut-il me verser l'argent préalablement ?"

• Oui ; si vous avez droit à l'allocation pour frais d'études (voir ci-dessus) et que vous devez payer tous ou une partie des coûts d'enseignement au début de l'année académique, vous pouvez demander une avance sur votre allocation.



• Les demandes d'avance sur l'allocation pour frais d'études peuvent être présentées avant ou dans les deux mois suivant le début de l'année académique en cours ou encore dans les deux mois suivant le premier jour de présence aux cours de l'enfant (c-à-d, lorsque le membre du personnel est nommé/transféré à un lieu d'affectation ne coïncidant pas avec le début de l'année scolaire), en présentant un formulaire P.45 dûment rempli ainsi qu'une lettre de l'école/université attestant le montant des frais.

" J'ai bénéficié d'une avance l'année dernière ; pourriez-vous traiter l'avance pour l'année en cours vu que je dois payer l'école avec deux mois d'anticipation ?"

• Nous ne pouvons pas traiter l'avance pour l'année en cours tant que vous ne présenterez pas le relevé des frais pour l'année précédente, (c-à-d, les formulaires P.45 et P.41 munis de la signature, la date et le tampon de l'école). Vous pouvez ne remplir qu'un formulaire P.45 pour le relevé des frais et l'avance mais n'oubliez pas que la demande pour l'avance doit être accompagnée du relevé des frais concernant l'année précédente.

" Pourquoi l'avance sur l'allocation pour frais d'études que j'ai reçue l'année dernière pour mon enfant m'a été retirée ?"

• Vous devez présenter le relevé des frais (voir question précédente) dans un délai de quatre mois après la fin de l'année académique comme preuve que votre enfant a effectivement suivi les cours à plein temps et que vous avez réglé la totalité des coûts de l'école/université.

Voyage

"Mon/ma conjoint(e) n'est pas à ma charge. Le PNUD paie-t-il ses frais de voyage et d'effets personnels ?"

• Oui. Le PNUD paiera les frais de déménagement au lieu d'affectation initial, ceux relatifs au congé dans les foyers et/ou au voyage de rapatriement ainsi que les frais de transport/assurance des effets personnels même si il/elle n'est pas un(e) conjoint(e) à charge.

"Je suis sur le point de débuter une nouvelle mission et mon/ma conjoint(e) me rejoindra sur le lieu d'affectation dans quelques mois. Est-ce que je bénéficie de certains droits dans ce cas de figure ?"